Wondershare FamiSafe
Conditions d'utilisation
Bienvenue sur Wondershare FamiSafe (ci-après dénommé "FamiSafe" ou "le Logiciel"). Les présentes Conditions d'utilisation (les "Conditions") constituent un accord juridiquement contraignant entre vous ("Utilisateur", "vous", ou "votre") et Wondershare Technology Co., Ltd. ("Wondershare", "nous", "notre" ou "nos"), régissant votre téléchargement, installation, accès ou utilisation du logiciel FamiSafe ainsi que de tout service connexe.
En installant, en lançant ou en utilisant le Logiciel de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté volontairement d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas une partie quelconque de ces Conditions, vous devez immédiatement cesser de télécharger, d'installer ou d'utiliser le Logiciel.
FamiSafe se réserve le droit de mettre à jour ces Conditions à tout moment. Sauf indication contraire, les Conditions révisées ou modifiées prennent effet immédiatement après leur publication, et votre utilisation continue du Logiciel constitue une acceptation des modifications. Si vous n'acceptez pas une modification, vous devez arrêter d'utiliser le Logiciel et, le cas échéant, annuler votre abonnement.
FamiSafe est une application intelligente de contrôle parental conçue pour aider les parents et tuteurs légaux à surveiller et à gérer les activités numériques de leurs enfants mineurs ou de leurs personnes à charge, favorisant une utilisation sûre, saine et responsable des appareils intelligents et d'internet. Les présentes Conditions couvrent les aspects essentiels de votre utilisation du Logiciel, notamment la licence logicielle, les fonctionnalités, les droits et responsabilités des utilisateurs, la protection de la vie privée, la propriété intellectuelle, les exonérations de responsabilité et les limitations de responsabilité.
Nous vous recommandons fortement de consulter également notre Politique de Confidentialité, qui explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles. La Politique de Confidentialité est intégrée aux présentes Conditions par référence et constitue une partie intégrante de votre compréhension de nos services.
1. Licence du logiciel
1.1 Utilisation individuelle
Sous réserve de ces Conditions, Wondershare vous accorde (en tant qu’individu) un droit limité, révocable, personnel, non exclusif et non transférable de télécharger, installer et activer le Logiciel pour votre usage personnel, uniquement dans le but de surveiller et de gérer les activités numériques de vos enfants mineurs ou personnes à charge sur lesquels vous détenez l’autorité légale de tutelle. Partager le Logiciel avec d’autres ou permettre à d’autres personnes d’accéder à son contenu constitue une violation de cette Condition. Vous ne pouvez pas rendre le Logiciel accessible sur un réseau ou autrement fournir un accès à plusieurs utilisateurs, sauf si vous avez préalablement obtenu une licence multi-utilisateurs de FamiSafe. FamiSafe se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu des présentes Conditions.
1.2 Champ d’application de l’utilisation
Cette licence est strictement limitée à une utilisation familiale et non commerciale. Vous ne pouvez pas utiliser FamiSafe pour :
- Surveiller des personnes qui ne sont pas vos enfants ou personnes à charge mineurs ;
- Effectuer une surveillance ou un monitoring à des fins commerciales ;
- Vous livrer à une surveillance illégale, non éthique ou illicite ;
- Violer les lois, règlements ou droits de tiers applicables.
1.3 Avis spécial – Partage public des données
Bien que les fonctionnalités de FamiSafe (dont la géolocalisation, la gestion du temps d’écran, le filtrage du contenu et le contrôle des applications) soient autorisées pour la surveillance parentale en famille, vous ne devez pas partager publiquement les rapports de données, captures d’écran, enregistrements ou toute autre information générée par le Logiciel (par exemple sur les réseaux sociaux, dans des reportages ou à des fins d’affichage commercial), à moins que ce partage :
- N’enfreigne pas les droits à la vie privée d’autrui ;
- Soit pleinement conforme à toutes les lois et réglementations applicables ;
- Soit effectué avec l’anonymisation appropriée et le consentement requis le cas échéant.
2. Description du logiciel et fonctionnalités clés
FamiSafe est une solution complète de contrôle parental qui permet un suivi et une gestion en temps réel de l’utilisation des appareils numériques des enfants. Les principales fonctionnalités incluent :
- Détection des applications sociales : Surveille les principales plateformes de réseaux sociaux et YouTube à la recherche de contenu explicite, offensant ou potentiellement dangereux, et envoie des alertes lorsque des mots-clés prédéfinis ou des comportements à risque sont détectés.
- Contrôle du temps d’écran : Permet aux parents de suivre l’utilisation quotidienne des appareils, de fixer des limites d’utilisation, de programmer des restrictions de coucher et de verrouiller à distance les appareils pendant les heures d’étude ou en famille.
- Suivi de la localisation : Fournit des mises à jour de localisation en temps réel, l’historique des déplacements, ainsi que des alertes de géorepérage lorsqu’un enfant entre ou quitte une zone sécurisée ou restreinte.
D’autres outils incluent le blocage d’applications, le filtrage web, les rapports d’utilisation des appareils et plus encore. La disponibilité de certaines fonctionnalités peut varier selon la compatibilité de l’appareil, les autorisations du système d’exploitation et la configuration de l’utilisateur.
3. Protection des informations personnelles
3.1 Engagement envers la vie privée
FamiSafe accorde une importance capitale à la sécurité et à la confidentialité des informations personnelles des utilisateurs. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données conformément aux lois applicables sur la protection des données, y compris mais sans s’y limiter le Règlement général sur la protection des données (RGPD), le California Consumer Privacy Act (CCPA), et d’autres réglementations nationales.
3.2 Collecte et utilisation des données
Pour permettre certaines fonctionnalités essentielles comme la géolocalisation, l’analyse de l’utilisation des applications et le contrôle à distance, le Logiciel peut demander l’accès à certaines autorisations de votre appareil, notamment : services de localisation ; statistiques d’utilisation des applications ; accès aux notifications.
Vous acceptez d’accorder ces autorisations lors de la configuration et de l’utilisation. Les informations collectées sont utilisées aux fins suivantes :
- Fournir et maintenir les services de base ;
- Améliorer et optimiser continuellement l’expérience utilisateur.
3.3 Primauté de la Politique de Confidentialité
Pour des informations détaillées sur la collecte, l’utilisation, le stockage, le partage des données et vos droits (accès, rectification, suppression, limitation), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité. En cas de conflit entre les présentes Conditions et la Politique de Confidentialité, la Politique de Confidentialité prévaudra dans la mesure nécessaire pour respecter la loi applicable.
3.4 Transferts de données
Vos données personnelles peuvent être transférées et traitées dans des pays situés en dehors de votre juridiction, y compris la Chine et les États-Unis. En utilisant FamiSafe, vous consentez à de tels transferts transfrontaliers de données.
4. Responsabilités de l’utilisateur
Vous acceptez que :
- Vous ne surveillerez que les personnes sur lesquelles vous détenez l’autorité parentale ou la tutelle légale ;
- Vous respecterez toutes les lois applicables en matière de confidentialité, de surveillance et de protection de l’enfance dans votre juridiction ;
- Vous informerez l’utilisateur surveillé(s) de l’utilisation des fonctionnalités de surveillance, sauf si l’information présente un risque pour la sécurité de l’enfant (par exemple en cas d’abus ou d’exploitation) ;
- Vous êtes seul responsable de l’interprétation des données et de la prise des mesures appropriées sur la base des résultats de FamiSafe ;
- Vous n’utiliserez pas FamiSafe pour violer les droits à la vie privée de quiconque ou vous livrer à une surveillance illicite.
Vous déclarez et garantissez que vous êtes le parent ou le tuteur légal de la/les personne(s) surveillée(s), et que ces personnes sont âgées de moins de 18 ans (ou de l’âge de la majorité dans votre juridiction).
5. Utilisations interdites
Vous ne devez pas, et ne devez autoriser aucun tiers à :
- Modifier, adapter, traduire, désosser, décompiler ou désassembler le Logiciel ;
- Créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel ou sa documentation ;
- Sous-licencier, louer, céder, distribuer, prêter ou transférer autrement le Logiciel ;
- Supprimer, modifier ou masquer toute mention de copyright, de marque ou d’autres droits propriétaires ;
- Utiliser le Logiciel à des fins d’hébergement commercial, de partage de temps, de bureau de services ou de gestion d’installation ;
- Utiliser le Logiciel pour violer une loi, un règlement ou un droit de tiers.
Wondershare se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu des présentes Conditions.
6. Propriété intellectuelle
Le Logiciel, y compris sa structure, son organisation, son code et tout le matériel connexe, est la propriété intellectuelle exclusive de Wondershare et de ses concédants de licence tiers. Le Logiciel est protégé par les lois sur le droit d’auteur de la République populaire de Chine, des États-Unis et d’autres pays, ainsi que par des traités internationaux.
Vous n’acquérez aucun droit de propriété sur le Logiciel. Sauf autorisation expresse dans les présentes, aucune licence ou droit n’est accordé, que ce soit par implication, préclusion ou autre.
Vous pouvez développer des plug-ins basés sur le protocole d’interface ouverte du Logiciel pour votre usage personnel et légal, à condition d’obtenir d’abord une autorisation écrite préalable de Wondershare. Si vous utilisez de tels plug-ins sans autorisation, vous assumerez seul toute responsabilité légale, y compris tout préjudice ou dommage causé à des tiers.
7. Mises à jour et modifications
Wondershare peut, à sa seule discrétion, vous fournir gratuitement ou contre paiement des mises à jour du Logiciel ou de son contenu ("Mises à jour"), y compris de nouvelles versions, des améliorations de fonctionnalités, des corrections de bogues ou des changements de contenu.
Une Mise à jour peut remplacer votre version actuelle, et votre droit d’utiliser la version précédente prend fin dès acceptation de la Mise à jour.
Vous pouvez conserver temporairement la version précédente pour faciliter la migration, mais Wondershare peut cesser le support ou l’accès sans préavis.
Les mises à jour peuvent être fournies via le Logiciel ou notre site officiel.
Certaines fonctionnalités nécessitent des mises à jour régulières de contenu pour fonctionner correctement.
Wondershare peut également modifier, suspendre ou interrompre toute partie du contenu du produit (vidéos, images, fonctionnalités, etc.) à tout moment, en raison d’exigences légales, de modifications de licences ou de besoins techniques, avec ou sans préavis. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de toute perte ou impossibilité d’accéder à ce contenu résultant de tels changements.
8. Services d’assistance
Wondershare n’est pas obligé de fournir une assistance technique en vertu des présentes Conditions. Toutefois, nous pouvons offrir :
- Une assistance gratuite par email pour l’installation, le dépannage et l’aide de base ;
- Des services d’assistance premium payants, le cas échéant.
La disponibilité et la portée de l’assistance peuvent être modifiées à notre seule discrétion.
9. Durée et résiliation
Les présentes Conditions restent en vigueur jusqu’à leur résiliation. Wondershare peut résilier ces Conditions immédiatement sur notification écrite dans le cas où :
- Vous commettez une violation substantielle qui ne peut être corrigée ; ou
- Vous ne corrigez pas une violation substantielle dans les 15 jours calendaires suivant la réception d’une notification écrite.
En cas de résiliation :
- Votre licence d’utilisation du Logiciel prend fin ;
- Vous devez cesser toute utilisation et désinstaller le Logiciel ;
- Toutes les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre (telles que propriété intellectuelle, responsabilité, indemnisation, etc.) continueront à s’appliquer.
Vous pouvez résilier ces Conditions à tout moment en désinstallant le Logiciel.
10. Absence de garantie
LE LOGICIEL EST FOURNI "EN L’ÉTAT" ET "TEL QUE DISPONIBLE". DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, WONDERSHARE ET SES AFFILIÉS, FOURNISSEURS, AGENTS ET EMPLOYÉS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET LA PRÉCISION DES DONNÉES.
Certaines fonctions ("fonctions restreintes") dépendent de plug-ins tiers installés sur votre appareil. Vous reconnaissez que :
- Vous êtes seul responsable d’obtenir l’autorisation nécessaire pour utiliser ces plug-ins ;
- Tous les risques et responsabilités liés à ces plug-ins tiers incombent uniquement à vous.
Le Logiciel peut contenir des composants open source (par exemple, sous licence MIT, Apache, GPL). Wondershare décline toute garantie concernant ces composants. Les limitations de responsabilité prévues dans ces Conditions s’appliquent également aux éléments open source.
11. Limitation de responsabilité
EN AUCUN CAS, WONDERSHARE OU SES AFFILIÉS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, NI DE PERTES DE PROFITS, DE DONNÉES OU D'ÉCONOMIES, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN LIEN AVEC ELLES NE DÉPASSERA PAS LES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR LE LOGICIEL, LE CAS ÉCHÉANT.
Si le Logiciel fait l’objet d’une réclamation pour violation de propriété intellectuelle, Wondershare pourra, à sa discrétion : obtenir le droit de continuer à l’utiliser ; le remplacer ou le modifier pour qu’il ne soit plus contrefaisant ; ou résilier votre licence et rembourser les frais payés.
Nous ne saurions être tenus responsables du contenu de tiers, des liens ou services accessibles via le Logiciel. L’utilisation de sites Web tiers se fait à vos propres risques et sous réserve de leurs conditions d’utilisation.
12. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager Wondershare et ses affiliés de toute responsabilité contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats) résultant de : votre utilisation illégale ou inappropriée du Logiciel ; la violation des présentes Conditions ou des lois applicables ; la violation des droits de tiers.
Cette obligation demeure en vigueur après la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions.
13. Contrôles à l'exportation
Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter le Logiciel vers tout pays ou territoire soumis à des sanctions des Nations Unies ou des États-Unis. Vous déclarez et garantissez que vous ne vous situez pas dans ces juridictions et que vous respecterez toutes les lois d'exportation applicables.
14. Droits de publicité
Pendant la durée des présentes Conditions, vous accordez à Wondershare le droit d’inclure votre nom et votre affiliation dans des listes de clients ou des documents promotionnels.
Vous pouvez choisir de ne pas participer :
- Avant l’achat : en envoyant une demande écrite à support@wondershare.com; la confirmation doit être reçue avant l'achat.
- Après inclusion : vous pouvez demander la suppression à tout moment par e-mail. Wondershare supprimera vos informations dans un délai de 30 jours.
15. Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République populaire de Chine, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sera résolu par la Cour d'arbitrage international de Shenzhen (SCIA) conformément à ses règles, dans la mesure autorisée par les lois locales applicables.
16. Nous contacter
Vous pouvez nous contacter à : https://www.wondershare.com/about/contact-us.html or support@wondershare.com
Nous pouvons vous envoyer des notifications à l’adresse email que vous avez fournie lors de l’inscription ou de la souscription. Ces notifications seront réputées effectives dès leur envoi.
17. Modifications
Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier ces Conditions à tout moment. Nous vous informerons des changements importants par email ou notification dans l'application. L’utilisation continue du Logiciel après cet avis constitue une acceptation. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez désinstaller le Logiciel.
18. Accord complet
Ces Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Wondershare concernant le Logiciel et remplacent toutes les communications, propositions ou accords antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits.